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Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

A partir du 15 janvier 2017 :

 

-Un enfant de parents français voyageant à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site : diplomatie.gouv.fr)

  • Photocopie du titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parents signataire: carte d'identité ou passeport

  • Formulaire Cerfa 15646*01 (application/pdf 138,17 kB)   (application/pdf 138,17 kB) signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

 

-Un enfant étrangers européens qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents européen doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour

  • Formulaire Cerfa 15646*01 (application/pdf 138,17 kB)   (application/pdf 138,17 kB) signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

 

-Un enfant de parents étrangers d'un pays autre qu'européen qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d'identité valide du mineur : carte d'identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination

  • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour les réfugié ou apatride

  • Formulaire Cerfa 15646*01 (application/pdf 138,17 kB)   (application/pdf 138,17 kB) signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale

Pour plus d'informations merci de cliquer sur ce lien

 

Attention : dans tous les cas, l'autorisation n'est plus délivrée par la mairie, mais est seulement à l'initiative des parents, au même titre qu'un déclaration sur l'honneur

 

 

sortie territoire
Mairie de Valleiry
2, route de Bellegarde
Boîte postale 18
74520 Valleiry - cedex


tél: 04.50.04.30.29
fax: 04.50.04.27.02