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Arrêtés préfectoraux
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Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0019 du 15 février 2022 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées - Travaux de l'Institut National de l'information Géographique et Forestière.

Cet arrêté autorise les ingénieurs et géomètres de l'IGN ou leurs mandataires auxquels il aura délégué ses droits, à pénétrer pendant une période de 5 ans à compter de la date d'effet du présent arrêté, dans les propriétés publiques ou privées closes ou non closes, afin de procéder à des travaux de géodésie et nivellement sur l'ensemble du département de la Haute-Savoie. 

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